Depuis 1990, l’obligatio
n d’accueil des Gens du voyage est inscrite dans la loi mais la CCPF a des difficultés à respecter cette loi et adopte depuis trop longtemps une stratégie d’évitement. En effet aucune aire d’accueil aménagée n’est encore mise à disposition l’hiver sur le pays fouesnantais.
Un peu d’histoire…
En mai 1990, la loi sur le droit au logement – dite loi Besson – oblige les villes de plus de 5 000 habitants à prévoir des « conditions de passage et de séjour des Gens du voyage sur son territoire, par la réservation de terrains aménagés à cet effet ». La commune de Fouesnant compte alors 6524 habitants, et Roger Le Goff en est le maire…
En juillet 2000 est promulguée la loi relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du voyage, dite seconde loi Besson. Elle abroge les dispositions de la première loi Besson relatives aux Gens du voyage et renforce les obligations des communes à l’égard de cette communauté.
Enfin, en Novembre 2018 est promulguée la loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les campements illicites. Où l’on peut lire : « Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre. »
… aujourd’hui
En Mars 2021, l’aire d’accueil pour les gens du voyage n’apparaît toujours pas dans les projets d’investissement de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais (CCPF). Le président de la CCPF et maire de Fouesnant, Roger Le Goff répond au maire de Gouesnac’h en conseil communautaire : « Si quelqu’un a un terrain à proposer, je suis preneur. C’est un sujet délicat et toutes les communes sont concernées. »
Pourtant, dès Novembre 2002, le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage obligeait l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) du pays fouesnantais à aménager une aire permanente d’accueil.
Lien vers le schéma départemental de 2002
La CCPF pouvait alors bénéficier d’une aide de l’Etat d’un montant de 70 % de l’investissement plafonnée à 80 035 euros par opération (au 1er janvier 2002). Les subventions de l’Etat ont pris fin au 1er janvier 2010.
Une des premières conséquences du non-respect de la loi par la CCPF est l’installation récurrente de campements illicites sur les communes du pays fouesnantais. L’évacuation de ces occupants étant conditionnée, pour la commune demandeuse, au fait d’avoir satisfait à ses obligations au titre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, les élus en place sont dans l’incapacité de résoudre ces problèmes nés de leur inaction. Comme le dit Roger Le Goff le sujet est délicat et, aurait-il pu ajouter, reste peu porteur électoralement. Beaucoup demeurent en effet plus sensibles à l’illégalité de ces installations provisoires, qu’aux conditions de vie insalubres entraînées par un manque de volonté politique à trouver une solution pérenne. Ces campements provisoires temporaires entretiennent ainsi les discriminations systémiques à l’égard des gens du voyage, comme on peut le constater sur une souche au détour d’un sentier pédestre de la Riviera.
Les élus locaux qui ont respecté leurs obligations de mise en place de terrain d’accueil ont eu besoin d’un certain courage politique pour faire passer de telles décisions. Ce courage fait aujourd’hui, et depuis longtemps, défaut aux élus prenant les décisions à la CCPF.
On trouve de nombreux terrains pour construire des maisons , des immeubles..il y a certain terrain en friche. Mais pour les gens du voyage rien !!! Alors que si il y avait des endroits pour les accueillir il y aurait beaucoup moins de problémes !!!