Pour aborder ce dossier, il est important de rappeler le discours officiel qui a justifié la mise en place de la redevance incitative. Voici donc dans un premier temps les termes employés par les représentants majoritaires de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais.

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LA TARIFICATION INCITATIVE selon la CCPF (Sources : CCPF)

Les objectifs de cette redevance incitative

Cette redevance incitative permet de répondre à un triple objectif :

Un objectif d’équité

• • Facturer chaque foyer au plus proche, en fonction de sa production de déchets.

Un objectif environnemental

• • Diminuer les quantités de déchets à traiter par incinération.

• • Augmenter le recyclage et ainsi préserver les matières premières.

• • Développer la prévention des déchets (compostage, réemploi, réduction à la source, etc.).

Un objectif financier

• • Maîtriser la hausse des coûts.

Fonctionnement de la redevance incitative

La redevance incitative se décompose en deux parties : une base fixe et une base variable.

• • La base fixe correspond à un nombre de levées de bac par an. Ce nombre dépend du type de bac que vous possédez (120 litres, 240 litres, colonne d’apport volontaire).

• • La base variable correspond au nombre de levées effectuées en plus de celles incluses dans la base fixe. C’est sur cette base incitative que vous pouvez agir et ainsi devenir acteur de votre facture.

 

LE POINT DE VUE ET LES PROPOSITIONS D’ALTERNATIVE FOUESNANTAISE

La redevance incitative ne doit pas s’accompagner de la négation des services que la communauté doit à la population.

La diminution des conditions d’hygiène, l’insuffisance de solution pour les encombrants, le ballet des voitures à la déchetterie pour les déchets verts sont à combattre par une réponse collective en parallèle (compostage de quartier, d’immeuble, plateforme municipale près des services techniques).

Concernant la redevance incitative, le principe de la base fixe (nb de levées forfaitaire) est à reconsidérer au regard d’un bilan-évaluation des années passées.

La base variable l’est bien peu en vérité, elle apparaît comme un très faible levier d’intervention sur la facture pour de nombreux foyers.

Nous avons retranscrit ci-dessous les tarifs figurant sur le site de la CCPF, en y ajoutant le volume total admissible dans la base fixe (volume collecteur X nb de levées) qui permet de définir le coût minimum pour 100L de déchets déposés. (Tarif/ Volume total annuel admissible) Cette colonne montre les inégalités du traitement tarifaire des foyers, selon le type de collecteur dont ils disposent.

Ainsi dans la Base fixe actuelle, sur la base du nombre de levées consenties dans le tarif, le coût de la relève de 100 litres de déchets varie de 2,94€ à 8,50€ selon le collecteur mis à disposition. Observez la différence de traitement entre les particuliers et les professionnels.

Pour ce qui concerne la Base variable, le coût actuel de la levée supplémentaire n’est pas non plus égalitaire (de 1,88 à 2,08€ pour 100 L de déchets).

En conclusion, les foyers (de 1 à 2 personnes) utilisant un petit bac de 120L sont très largement les plus taxés, en opposition aux professionnels disposant des conteneurs de 500 et 770L.

 

LES PROPOSITIONS D’ALTERNATIVE FOUESNANTAISE

• • La tarification incitative doit présenter un tarif unique :

Les collecteurs (colonnes, bacs ou conteneurs) ont un volume propre à chaque modèle, il est primordial que chaque foyer paie la relève au même tarif de base, en fonction de la contenance du collecteur dont il dispose.

Actuellement, des citoyens paient jusqu’à 2,89 fois plus cher que d’autres l’enlèvement et le traitement de leurs déchets (8,50€ contre 2,94€ pour 100L de déchets), le principe de « pollueur payeur » est inversé ! Le principe d’EGALITE FISCALE doit être appliqué.

Nous souhaitons la modification des tarifs et proposons une tarification unique, proportionnelle au volume de déchets admis annuellement dans le collecteur.

Dans nos propositions, la base fixe et la base variable présentent des tarifs pour 100L de déchets déposés.

• • La Base fixe (5€) y est donnée à titre indicatif :

Si nous connaissions le nombre spécifique d’utilisateurs des différents collecteurs, nous pourrions évaluer assez précisément le montant total des redevances collectées et ainsi déterminer le tarif permettant de maintenir l’équilibre budgétaire établi aujourd’hui par la CCPF.

• • Pour la Base variable, le tarif de la levée supplémentaire est actuellement inégal et inférieur à celui de la levée de base : nous demandons un rééquilibrage du coût et une tarification unique. Il nous semble plus incitatif que le coût de la levée supplémentaire soit supérieur à celui de la levée en base fixe.

Nous proposons d’appliquer pour la levée supplémentaire le tarif « Base fixe » majoré de 20% (exemple pour 100L de déchets : de 5€ en base fixe, on passerait à 6€ en base variable), ce qui constituerait une mesure incitative à produire moins de déchets et au tri préalable.

• • Le choix du container :

Nous demandons en l’état actuel de la tarification la possibilité pour les foyers munis de collecteurs individuels, de disposer d’un collecteur plus petit en fonction de sa production de déchets. (Actuellement c’est impossible selon le règlement établi par la CCPF, qui ne prévoit le changement qu’en cas de diminution du nombre de personnes composant le foyer. Cette mesure serait acceptable si le tarif unique était appliqué…)

• • Une « Prime incitative à la réduction des déchets » :

Nous demandons l’étude de la mise en place d’un abattement pour les foyers en résidence principale soumises au dépôt en colonne ou n’ayant pas présenté leur collecteur au nombre maximum de relèves fixé à l’année, ainsi qu’une mesure spécifique aux personnes seules.

C’est une proposition incitative à la réduction et au tri des déchets.

• • La réduction des tournées :

Actuellement, il y a une relève camion par semaine, soit 52 relèves dans l’année. Or la tarification en place propose 15 à 18 dépôts dans la base fixe par an, chaque dépôt supplémentaire entraînant une taxe complémentaire.

Nous proposons l’étude d’un calendrier de relève des bacs de particuliers : En période de vacances scolaires, une tournée par semaine, et hors vacances scolaires, une relève toutes les deux semaines.

Cela entraînerait une diminution significative des kms parcourus par les véhicules de collecte, ainsi qu’une nouvelle incitation à la réduction des déchets par la diminution des relèves, tout en tenant toujours compte de l’activité touristique.

Les économies engendrées et le temps libéré pourraient être consacrées à la gestion locale des déchets verts (composteurs de quartiers, plateforme de dépôt communale) provoquant moins de déplacement des particuliers, moins de CO2 et GES.