Les élus d’Alternative Fouesnant votent contre la motion visant à assouplir la loi de 2013 sur le conflit d’intérêts des élus.

Trouvant de manière récurrente que les lois sont décidément trop contraignantes (loi Egalim, loi littoral,…), le maire de Fouesnant et président de la CCPF fait voter en conseil municipal et conseil communautaire une délibération visant à adopter une motion relative à la protection des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions. Il s’agit en fait de remettre en cause la loi de 2013 sur les conflits d’intérêts. L’adoption de cette motion ne va-il pas avoir pour effet d’accentuer une crise de confiance excessive de la population envers ses élus ?

Cette motion a été écrite et cosignée par le président du département, Maël De Calan, l’AMF29, association des maires de France du Finistère, et l’AMR29, association des maire ruraux du Finistère. La motion une fois votée sera transmise au président du sénat et à la présidente de l’Assemblée Nationale.

Rappelons ce que comporte la loi de 2013 relative aux conflits d’intérêts

Née suite au rapport de 2011 de la Commission Jospin « Pour un renouveau démocratique », la loi de 2013 sur les conflits d’intérêts des élus, adoptée en France dans le cadre de la loi sur la transparence de la vie publique, vise à prévenir, détecter et sanctionner les conflits d’intérêts afin de renforcer la confiance des citoyens envers leurs représentants.

Elle définit le conflit d’intérêts comme une situation où un élu public a des intérêts personnels ou privés susceptibles d’influencer ou de compromettre l’exercice impartial de ses fonctions publiques.

Elle oblige un élu à une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Ces documents permettent de vérifier l’absence d’enrichissement illicite et de conflits d’intérêts potentiels. Les élus sont également tenus de s’abstenir de participer à des décisions dans lesquelles ils ont un intérêt direct ou indirect.

Les sanctions en cas de manquement incluent des amendes, des peines d’inéligibilité, et des sanctions pénales en cas de corruption ou de prise illégale d’intérêts.

Cette loi a marqué une étape importante dans la moralisation de la vie publique, en visant à garantir l’intégrité et l’exemplarité des élus.

Une loi insuffisante… ?

Certaines ONG comme Anticor trouvent cette loi insuffisante et son efficacité discutable. Les déclarations d’intérêts et de patrimoine sont rarement vérifiées de manière exhaustive, ce qui peut laisser passer des omissions ou des fraudes. De plus l’obligation pour un élu de s’abstenir en cas de conflit d’intérêts repose sur sa propre déclaration. Cette auto-évaluation peut être insuffisante pour prévenir les abus. Enfin la HATVP manque cruellement de moyens et dispose de peu d’outils, notamment dans les conflits d’intérêts liés aux nouvelles formes de pouvoir, comme les plateformes numériques ou le lobbying discret.

… ou une loi stigmatisante ?

A l’inverse, la motion de Maël De Calan juge que depuis cette loi, « les élus sont considérés comme des délinquants en puissance » ! La motion considère que la loi de 2013 donne l’impression que tout élu est a priori corrompu. Il entend que « cela change, pour enlever cette épée de Damoclès qui pèse sur les élus locaux sans aucune justification ». La délibération du conseil municipal du 11 Décembre prochain proposée au vote par la majorité demande par exemple que l’élu puisse faire prévaloir un « droit à l’erreur »…

À Alternative Fouesnant, nous pensons au contraire que la loi favorise une responsabilité exemplaire des élus en rappelant que l’exercice d’un mandat public nécessite une éthique irréprochable. En s’abstenant de participer à des décisions dans lesquelles ils ont un intérêt personnel, les élus renforcent la crédibilité et l’intégrité de la vie publique. Remettre en cause ces principes risquerait d’affaiblir les garde-fous contre les abus de pouvoir et de raviver le sentiment de défiance envers les institutions.